VENTE DE LOGEMENT
BIENTOT UN NOUVEAU DIAGNOSTIC POUR LES INSTALLATIONS DE GAZ
23 juillet 2003 |
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Après l’amiante, le plomb et les termites, les députés ont adopté le principe de l’établissement d’un diagnostic sur l’état des installations intérieures de gaz à l’occasion de la vente des logements.
| Profitant de la discussion sur le projet de transposition de la directive européenne de 1998 ouvrant à la concurrence le marché du gaz pour les professionnels, le rapporteur François Michel GONNOT a fait adopter un amendement visant à assurer une plus grande sécurité des logements d’habitation. Selon son auteur, "il ne s’agit pas de mettre en conformité l’installation, mais de fournir un diagnostic necéssaire à l’établissement de l’acte de vente". |
| Le système retenu est identique à celui mis en place en matière de termites ou de saturnisme : à défaut de diagnostic, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés. |
Plus précisément, l’article 17 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, dispose "qu’en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure au gaz naturel, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du Code Civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
| Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique." |
ATTENTION : l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est soumise à la publication d’un décret qui doit en préciser les modalités d’application.
D’après les Informations Juridiques FNAIM
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