Cabinet Chauvel Transactions

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Le taux réduit de la TVA sur les travaux dans les logements

13 février 2006

Applicable jusqu’au 31 décembre 2010.



La TVA à 5,5%, concerne certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Elle prend en compte les résidences principales, les biens mis en location et les résidences secondaires. Elle ne s’applique pas aux fournitures achetées par les particuliers eux-mêmes.

 
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