Loi sur le Pouvoir d’achat
Depot de Garantie
9 février 2008
20 mars 2008 |
|
La loi pour le pouvoir d’achat(1) est publiée au Journal officiel du 9 février 2008. En vertu de l’article 1er du Code civil, elle est donc applicable à compter du lendemain de sa publication, soit depuis le 10 février (sauf pour ce qui concerne la réduction du dépôt de garantie à un mois, applicable depuis le 9 février).
Ainsi, pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 et conclus depuis le 9 février 2008, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois. Précisons que les locataires qui auraient versé un dépôt de garantie de deux mois de loyers, pour des baux conclus avant cette date, même si leur entrée dans les lieux est postérieure, ne peuvent pas en exiger la restitution partielle.
Quant à l’indexation des loyers relevant de l’IRL, le nouvel indice s’appliquera aux réévaluations effectuées dès le 10 février 2008. Pour les contrats en cours, la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers (prochainement établie par l’INSEE), se substituera donc à l’IRL anciennement applicable.
(1) Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, articles 9 et 10, JO 9 février 2008.
|
|
