Cabinet Chauvel Transactions

L’amiante, un matériau à risque 24 mars 2003

L’amiante est une roche fibreuse longtemps utilisée dans la construction en raison de ses propriétés : solidité, résistance aux hautes températures ainsi qu’aux bactéries, isolations thermique et acoustique.
Malheureusement, avec le temps, les matériaux contenant de l’amiante peuvent se dégrader et libérer des fibres. Des études scientifiques ont établi que l’inhalation de ces fibres pouvait présenter des risques importants pour la santé.

Insuffisances respiratoires, risque du cancer du poumon ou de la plèvre : telles sont les conséquences possibles d’une exposition prolongée à l’amiante.

Mise en place de dispositions visant à protéger la population

Les pouvoirs publics, dont l’une des préoccupations majeures est la santé et la sécurité de la population, ont instauré tout un ensemble de dispositions visant à déceler, évaluer, faire connaître les risques sanitaires, et engager des actions destinées à prévenir le danger.

Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 , relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante, donnait ainsi aux propriétaires jusqu’au 31 décembre 1999, au plus tard, pour effectuer une recherche d’amiante dans leurs immeubles.

Pour vérifier l’état de conservation des flocages, calorifugeages et des faux plafonds, le recours à un technicien qualifié était obligatoire. Ce dernier rédigeait un diagnostic conditionnant les mesures à prendre : contrôle périodique ou, si cela était nécessaire, travaux de désamiantage, lesquels devaient alors être exécutés dans l’année.

En vertu de ce décret, les propriétaires sont, depuis, tenus de mettre à la disposition des occupants de l’immeuble, des services de santé ainsi que de toute personne effectuant des travaux dans l’immeuble, ou de toute personne ou société désirant acheter, le résultat des contrôles effectués et la description des mesures prises.

L’inobservation des obligations ou des délais exposeraient les propriétaires à une amende de 10 000 francs au plus, s’il s’agit de personnes physiques, et de 50 000 francs s’il s’agit de personnes morales.

Le décret du 24 décembre 1996 complète la réglementation et interdit de fabriquer, d’importer, ou de mettre en vente des produits contenant de l’amiante.

La loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbains (SRU), promulguée le 13 décembre 2000, ajoute à la réglementation déjà existante l’article 176 relatif à l’information sur la présence d’amiante.

Désormais, un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante devra être annexé à toute promesse de vente ou d’achat, et à tout contrat. L’entrée en vigueur de cette mesure fera l’objet d’un décret d’application, qui devrait être publié courant février.

Les copropriétaires, les syndics de copropriété et les administrateurs de biens sont directement concernés par l’ensemble de ces mesures.

Rappelons à ce propos les responsabilités liées à la propriété de l’amiante :

Des responsabilités pour les copropriétaires de deux natures

  L’une civile vise la réparation d’un dommage que le propriétaire aurait causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence (article 1383 du code civil). Ainsi, en cas de dommage, si le propriétaire ne livre pas une information transparente aux locataires ou aux professionnels venant effectuer des travaux dans l’immeuble, sa responsabilité civile peut être engagée.
  L’autre pénale. En effet, le non respect de la législation sur l’amiante est de nature à engager la responsabilité pénale du propriétaire. L’homicide involontaire, l’empoisonnement, les coups et blessures involontaires peuvent être retenus et relèvent alors de la Cour d’assise.

Le respect de ces dispositions exclut définitivement l’amateurisme.

Afin que les propriétaires prennent conscience de l’intérêt de ces obligations pour leur santé et leur sécurité, pour qu’ils ne soient pas pris en défaut sur la législation et ne supportent pas les conséquences financières du non-respect de ces dispositions, une information complète, claire et précise, quant à ces règles, nous paraît indispensable.

Possédant des grilles d’évaluation permettant d’estimer de façon optimale les dangers dus à la présence d’amiante, bénéficiant de formations continues sur le plan juridique, comptable et fiscal, recevant chaque mois des informations relatives à l’actualité dans ces domaines, et disposant à leur convenance du service juridique de la FNAIM, les syndics et administrateurs de biens FNAIM sont à même de gérer la vie de la copropriété en parfaite conformité au regard des dispositions juridiques en vigueur, et en toute sécurité pour vous, copropriétaires.