TRANSACTION
Instauration d’un droit de rétractation et Encaissement de fonds
11 avril 2003 |
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Voici quelques réponses aux questions que vous, acquéreurs ou vendeurs pouvez vous posez sur vos droits et/ou votre protection lors de la signature d’un compromis de vente, ou d’une offre d’achat.
Plusieurs articles visant à vous informer seront publiés régulièrement, n’hésitez pas à consulter notre site et poser vos questions en envoyant un message à un de nos collaborateurs.
Après la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter.
Pour l’encaissement de fonds, l’agent immobilier mandaté et garanti peut percevoir des fonds lors de la signature du compromis de vente, offrant ainsi une sécurité supplémentaire au vendeur. Dans l’hypothèse où il se rétracterait, l’acquéreur sera remboursé de l’intégralité de la somme versée dans un délai de 21 jours.
L’offre d’achat, accompagnée de versement ou d’engagement de versement d’une somme d’argent, n’est plus autorisée.
| TOUTES CES MESURES VISENT A PROTEGER LE CONSOMMATEUR |
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