LE MANDAT EST OBLIGATOIRE
14 mai 2003 |
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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
Extraits des dispositions prévues au décret n°76-678 du 20 juillet 1972.
Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 1er (alinéa 1) du présent décret ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l’article 73.
Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expréssement mention
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