BAUX D’HABITATION
LE PARTAGE DES HONORAIRES DE LOCATION EST OBLIGATOIRE
14 mai 2003 |
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
"La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire".
Ce texte s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins, et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Il ne s’applique pas à certaines locations exclues du champ d’application de la loi, en particulier celle des locaux meublés, locations à caractère saisonnier, locaux professionnels, résidences secondaires, et locaux commerciaux.
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