“L’I.R.L remplace l’ICC (Indice du Coût de la Construction)”

3eme trimestre 2005 : 103,07

L’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne indique que l’indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers des baux d’habitation en cours dans le parc locatif privé. Sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2006 et ses modalités de calcul ont été respectivement fixées par la loi de finances pour 2006 (article 163, loi publiée le 31/12/2005) et par le décret du 22 décembre 2005