Le n° 56 de l’instruction « Besson » du 31 août 1999, qui prévoit que les loyers plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’ INSEE rappelle que ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’application de la législation afférente aux rapports locatifs et plus particulièrement celle relative aux modalités de révision du loyer en cours de bail.

L’amiante est une roche fibreuse longtemps utilisée dans la construction en raison de ses propriétés : solidité, résistance aux hautes températures ainsi qu’aux bactéries, isolations thermique et acoustique.

Promulguée le 19 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d’un lot de copropriété d’en indiquer la surface dans l’avant contrat et l’acte de vente. A défaut, l’acheteur peut faire annuler la vente. Bilan sur cette loi et la façon dont elle s’inscrit dans la pratique.