A compter du 1er juillet 2018, les logements devront permettre « une aération suffisante » pour être considérés comme décents

​La loi relative à la transition énergétique a ajouté un critère de performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 précise la teneur de ce nouveau critère de performance énergétique.

Le pouvoir règlementaire a prévu une prise d’effet différée de ces nouvelles dispositions.

Ainsi :

– les mesures relatives à la protection contre les infiltrations d’air parasite sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 ;

– les mesures relatives à l’aération suffisante des logements entreront quant à elle en vigueur le 1er juillet 2018.

Ces nouvelles exigences s’appliqueront aux baux en cours. Dans l’hypothèse où des logements ne rempliraient pas les nouvelles exigences règlementaires de performance énergétique, les locataires pourront donc en demander la mise en conformité (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

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